Édition du jeudi 13 décembre 2018
Antennes-relais : certains projets d'installation désormais soumis à la déclaration préalable
Le gouvernement a publié, hier, un décret visant à étendre le régime de la déclaration préalable « aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ». Son objectif : accélérer la construction et la mise en service des antennes-relais et par conséquent le déploiement de la 4G, dont la généralisation est annoncée pour 2020 (New Deal Mobile). Étudié par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) en juillet dernier, le texte a reçu un avis favorable (6 avis favorables et 4 abstentions chez les élus).
Qu’est-ce que ce décret va changer ? Concrètement, le gouvernement a choisi d’assouplir les conditions d’application du régime de déclaration préalable « par la suppression du critère relatif à la hauteur de l’installation ». Jusqu’alors, les projets de construction des antennes-relais pouvaient, en fonction de leur hauteur, être soumis soit au régime de la déclaration préalable soit à une demande de permis de construire, dont le délai d’instruction est plus long. Précision qui a son importance : les projets d’installation d’antennes-relais implantées dans des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) ne sont pas concernés.
En modifiant le Code de l’urbanisme, l’exécutif confirme ainsi son intention de réduire le délai moyen de déploiement d’une antenne mobile. Celui-ci est de 24 mois en France (contre 3 mois en Allemagne), ce qui en fait « l’un des plus longs délais d’Europe », selon une étude réalisée par la GSM Association en 2013. Il en va de « l’égal accès au numérique sur l’ensemble du territoire », écrivait, en juillet, le Cnen qui « accueille favorablement cette réforme qui devrait permettre un investissement supplémentaire de 4 millions d’euros par an à la charge des seuls opérateurs privés qui se verront imposer des obligations d’aménagement dont le respect sera contrôlé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ».
Un impact sur la « qualité de la concertation »
Les objectifs de ce décret sont en cohérence avec les articles 219 et 220 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), promulguée en novembre (lire Maire info du 27 juillet). Qui abaissent de deux à un mois le délai entre la date de dépôt du dossier d’information (DIM) remis par l’opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour une installation nouvelle ou de la date de début des travaux lorsqu’il s’agit de modifications substantielles apportées aux antennes relais.
Une accélération de calendrier qui fait craindre à l'AMF que la « qualité de la concertation » qui doit être menée entre les élus et la population afin de déterminer le lieu d’implantation de l’antenne-relais « se détériore » et « induise une augmentation des recours contentieux », explique le Cnen. Co-rapporteure de ce qui était encore un projet de loi, Dominique Estrosi Sassone estimait en juillet, de son côté, qu’un « équilibre satisfaisant » a été trouvé « entre l’information-consultation des maires et le déploiement accéléré des infrastructures numériques ».
Parmi les autres dispositions introduites par le projet de loi Élan, le Cnen retient également que jusqu’au 31 décembre 2022 et à titre expérimental, le maire ne pourra pas retirer sa décision d’autorisation d’urbanisme - quand bien même elle serait illégale - pour l’implantation d’une antenne-relais dans le délai de 3 mois suivant sa délivrance. « La combinaison de ces deux réformes fragilisera juridiquement les autorisations octroyées dans la mesure où le maire ne pourra plus décider de leur retrait sans intervention du juge administratif », conclut le Cnen.
Depuis le 1er janvier, plus de 3 000 pylônes 2G-3G ont été convertis à la 4G (l’objectif est de 10 000 pylônes à la fin 2020).
Télécharger la délibération du Cnen du 18 juillet 2018.
Qu’est-ce que ce décret va changer ? Concrètement, le gouvernement a choisi d’assouplir les conditions d’application du régime de déclaration préalable « par la suppression du critère relatif à la hauteur de l’installation ». Jusqu’alors, les projets de construction des antennes-relais pouvaient, en fonction de leur hauteur, être soumis soit au régime de la déclaration préalable soit à une demande de permis de construire, dont le délai d’instruction est plus long. Précision qui a son importance : les projets d’installation d’antennes-relais implantées dans des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) ne sont pas concernés.
En modifiant le Code de l’urbanisme, l’exécutif confirme ainsi son intention de réduire le délai moyen de déploiement d’une antenne mobile. Celui-ci est de 24 mois en France (contre 3 mois en Allemagne), ce qui en fait « l’un des plus longs délais d’Europe », selon une étude réalisée par la GSM Association en 2013. Il en va de « l’égal accès au numérique sur l’ensemble du territoire », écrivait, en juillet, le Cnen qui « accueille favorablement cette réforme qui devrait permettre un investissement supplémentaire de 4 millions d’euros par an à la charge des seuls opérateurs privés qui se verront imposer des obligations d’aménagement dont le respect sera contrôlé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ».
Un impact sur la « qualité de la concertation »
Les objectifs de ce décret sont en cohérence avec les articles 219 et 220 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), promulguée en novembre (lire Maire info du 27 juillet). Qui abaissent de deux à un mois le délai entre la date de dépôt du dossier d’information (DIM) remis par l’opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour une installation nouvelle ou de la date de début des travaux lorsqu’il s’agit de modifications substantielles apportées aux antennes relais.
Une accélération de calendrier qui fait craindre à l'AMF que la « qualité de la concertation » qui doit être menée entre les élus et la population afin de déterminer le lieu d’implantation de l’antenne-relais « se détériore » et « induise une augmentation des recours contentieux », explique le Cnen. Co-rapporteure de ce qui était encore un projet de loi, Dominique Estrosi Sassone estimait en juillet, de son côté, qu’un « équilibre satisfaisant » a été trouvé « entre l’information-consultation des maires et le déploiement accéléré des infrastructures numériques ».
Parmi les autres dispositions introduites par le projet de loi Élan, le Cnen retient également que jusqu’au 31 décembre 2022 et à titre expérimental, le maire ne pourra pas retirer sa décision d’autorisation d’urbanisme - quand bien même elle serait illégale - pour l’implantation d’une antenne-relais dans le délai de 3 mois suivant sa délivrance. « La combinaison de ces deux réformes fragilisera juridiquement les autorisations octroyées dans la mesure où le maire ne pourra plus décider de leur retrait sans intervention du juge administratif », conclut le Cnen.
Depuis le 1er janvier, plus de 3 000 pylônes 2G-3G ont été convertis à la 4G (l’objectif est de 10 000 pylônes à la fin 2020).
Ludovic Galtier
Télécharger le décret du 12 décembre 2018.Télécharger la délibération du Cnen du 18 juillet 2018.
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